Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Léa STEYDLI

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le client et Léa STEYDLI liées à la vente de prestations de services, dont les principaux objets sont :

  • création, réécriture et relecture de contenus web optimisé ou non
  • correction de contenus déjà rédigés :
  • correction simple : Cette formule, la plus classique, correspond à la correction de l’orthographe, la typographie*, la grammaire, la conjugaison.
  • correction approfondie : Ce n’est pas une réécriture de votre texte, seulement une reformulation des passages maladroits : syntaxe bancale, contresens, pléonasmes, répétitions, mots mal employés, manque de clarté d’une phrase, mauvaise concordance des temps. Ce qui ne me semblera pas assez clair fera l’objet de propositions de reformulations après consultation de l’auteur par mail pour clarifier l’idée.

Les deux parties les acceptent sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du devis sont valables un mois. Sans signature et passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont envoyées au client en même temps que le devis.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et Léa STEYDLI sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Léa STEYDLI n’est liée par une commande de ses clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt selon le format préféré par le client), sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations. Pendant ces 2 semaines, le client a droit à 2 retouches* incluses dans le devis si celles-ci restent raisonnables.

A défaut, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Léa STEYDLI selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Léa STEYDLI pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une retouche sera considérée comme non raisonnable dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus d’1 heure.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Léa STEYDLI s’engage à livrer les prestations et/ou travaux aux dates convenues avec le client. En cas de force majeure (problème de santé important ou familial nécessitant un arrêt de travail), Léa STEYDLI veillera à prévenir aussitôt le client du nombre de jours en plus nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 30 % du devis total sera facturé au client dès la signature du devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquées sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Léa STEYDLI adressera chaque fin mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les prestations restent la propriété de Léa STEYDLI jusqu’au paiement final.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Léa STEYDLI  se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Léa STEYDLI sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Léa STEYDLI jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Léa STEYDLI est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Léa STEYDLI se réserve le droit de mentionner sur son portfolio (document comportant les URL des articles rédigés pour ses clients) le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client à Léa STEYDLI.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Léa STEYDLI et le client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Léa STEYDLI n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Léa STEYDLI.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Léa STEYDLI relative à l’exécution des obligations dont Léa STEYDLI a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.

En aucun cas Léa STEYDLI ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Léa STEYDLI, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • date et référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Léa STEYDLI en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, celui-ci contactera Léa STEYDLI afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Léa STEYDLI et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.